Foxrate & la rupture conventionnelle

Informations clés

Principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode particulier de rupture d'un contrat de travail, à différencier de la démission d'un salarié ou encore du licenciement décidé par un employeur. De ce fait, elle induit un mécanisme différent et des conséquences propres.

Les principes

Ainsi, une rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarié à mettre fin au contrat. Ce dernier sera un contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim étant naturellement exclus du régime de la rupture conventionnelle.

Les conditions de rupture du contrat seront ainsi arrêtées d'un commun accord entre les parties ce qui exclue toute idée qui mènerait à imposer la rupture au salarié ou à l'employeur.

La rupture conventionnelle est une disposition légale prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Elle est assez protectrice envers les salariés dans la mesure où elle s'entoure de certaines garanties tout en lui permettant de bénéficier de l'allocation chômage.

Les conditions de la rupture

La rupture conventionnelle, du point de vue des droits du salarié, implique le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle obéissant aux règles du droit commun.

Ainsi, cette indemnité ne pourra pas être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail soit 1/5è du salaire mensuel par année d'ancienneté additionné de 2/15è de salaire mensuel pour tout dépassement des dix ans d'ancienneté.

Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à celle prévue par la loi.

Enfin, l'exigence de préavis est exclue de la rupture conventionnelle.

Le déroulé

La rupture conventionnelle implique pour le salarié de déposer une lettre de demande de rupture conventionnelle dans laquelle est prévue l'organisation d'entretien préalable.

Un formulaire est prévu à cet effet afin de prévoir tous les éléments qu'il faudra inclure dans la demande, d'autant plus si le salarié appartient à la catégorie des travailleurs protégés.

Souvent, un délai de rétractation est prévu par les parties dans la mise en oeuvre des arrangements liés à la rupture.

Passé ce délai, la rupture conventionnelle devra faire l'objet d'une homologation. La durée de cette dernière formalité est de 15 jours. Au-delà, le silence de l'administration vaudra acceptation.